Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre IV : Régimes particuliers
        Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
        Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.

Article D5424-60

L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle.
Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jours correspondant au montant des rémunérations brutes mensuelles divisé par cinquante.

Précédent Suivant

Code du travail

Article D5424-60