Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre IV : Régimes particuliers
        Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
        Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.

Article D5424-52

Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage.

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Code du travail

Article D5424-52