Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre IV : Régimes particuliers
        Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
        Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.

Article D5424-27

Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.

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Code du travail

Article D5424-27