Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre IV : Régimes particuliers
        Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
        Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité.

Article D5424-13

La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.

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Code du travail

Article D5424-13