Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
      - Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
        Section 3 : Recherche d'emploi.
        Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.

Article D5411-13

La personne âgée de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance ou de l'allocation de solidarité spécifique est dispensée, sur sa demande, de l'accomplissement des actes positifs de recherche d'emploi.

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Code du travail

Article D5411-13