Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre III : Service public de l'emploi et placement
    - Titre Ier : Le service public de l'emploi
      - Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
        Section 2 Statut, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi
        Sous-section 1 Statut et administration
        Paragraphe 2 Conseil d'administration
        Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions

Article R5312-25

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par le président, est transmis :
1° Aux membres du conseil d'administration ;
2° Au commissaire du Gouvernement ;
3° Au membre du corps du contrôle général économique et financier.

Nota

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 les dispositions introduites par l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008. Cette date correspond à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail.
La création du pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

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Code du travail

Article R5312-25

Nota