Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre III : Service public de l'emploi et placement
    - Titre Ier : Le service public de l'emploi
      - Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
        Section 2 Statut, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi
        Sous-section 1 Statut et administration
        Paragraphe 1 Statut

Article R5312-4

L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public à caractère administratif.

Nota

Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 art. 14 : les dispositions du présent article sont modifiées à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 . La création du pôle emploi est effective au 1er janvier 2009.

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Code du travail

Article R5312-4

Nota