Code du travail
Paragraphe 1 Statut
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'agence précitée sont maintenues.
Nota
La création du pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Nota
Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 art. 14 : les dispositions du présent article sont modifiées à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 (Fin de vigueur indéterminée).
Nota
Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 art. 14 : les dispositions du présent article sont modifiées à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 . La création du pôle emploi est effective au 1er janvier 2009.