Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
    - Titre II : Travailleurs étrangers
      - Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
        Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail
        Sous-section 2 : Taxe

Article D5221-39

Les ressortissants des Etats autres que ceux de l'Union européenne qui sont parties à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de la taxe.

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Code du travail

Article D5221-39