Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
    - Titre II : Travailleurs étrangers
      - Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
        Section 3 : Délivrance des autorisations de travail

Article R5221-19

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-25, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R5221-19