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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5221-7
Code du travail
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
Article R5221-7
Version consolidée du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 octobre 2016
Par dérogation
à l'article R. 5221-6
, peut être autorisé à conclure un contrat d'apprentissage, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master et figurant sur la liste prévue par l'
article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'
article R. 5221-26 du présent code
, l'étranger sollicite une autorisation provisoire de travail.
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