Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre IV : Aides à la création d'entreprise
      - Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
        Section 3 : Avance remboursable
        Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi

Article R5141-21

L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans.
Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.

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