Code du travail
Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur.
En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.