Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
      - Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
        Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.

Article R4722-2

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R4722-2