Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
        Section 1 : Médecin du travail.
        Sous-section 4 : Protection en cas de licenciement.

Article R4623-24

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au médecin du travail ;
3° Au comité d'entreprise ou à la commission de contrôle.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R4623-24