Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre VI : Avantages divers
      - Chapitre II : Titres-restaurant
        Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
        Sous-section 1 : Fonctionnement

Article R3262-17

L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés.

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Code du travail

Article R3262-17