Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre VI : Avantages divers
      - Chapitre II : Titres-restaurant
        Section 2 : Utilisation

Article R3262-4

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants servant régulièrement un repas conforme aux conditions de prix et de composition fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Code du travail

Article R3262-4