Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
      - Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
        Section unique : Comité de la société européenne
        Sous-section 1 : Mise en place

Article D2353-2

Les membres du comité de la société européenne sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2352-6 sont réunies.

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