Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
        • Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
          • Section unique : Groupe spécial de négociation
            • Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Article D2352-7