Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre VII : Commission nationale de la négociation collective
        • Chapitre II : Organisation et fonctionnement
          • Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

Article R2272-9