Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre VII : Commission nationale de la négociation collective
      - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

Article R2272-8

La Commission nationale est convoquée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Elle se réunit au moins une fois par an.

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Code du travail

Article R2272-8