Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre Ier : Election
        Section 1 : Electorat et listes électorales
        Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
        Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électorales
        Sous-paragraphe 2 : Commission administrative

Article D1441-44

La commission administrative examine l'ensemble des observations émises suite à la consultation prévue à l'article R. 1441-24.
Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis.

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Code du travail

Article D1441-44