Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre III : Droit disciplinaire
      - Chapitre II : Procédure disciplinaire
        Section 1 : Garanties de procédure

Article R1332-2

La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

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Code du travail

Article R1332-2