Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
      - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
        Section 2 : Titre spécial de paiement
        Sous-section 2 : Habilitation

Article D1271-17

Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.

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Code du travail

Article D1271-17