Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
      - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
        Section 2 : Titre spécial de paiement
        Sous-section 2 : Habilitation

Article D1271-16

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

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