Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition
      - Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
        Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

Article R1253-44

La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.

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Code du travail

Article R1253-44