Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition
      - Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
        Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective
        Sous-section 3 : Recours administratif

Article R1253-13

Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

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Code du travail

Article R1253-13