Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
        Section 1 : Remboursement de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article R1235-11

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal d'instance constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

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Code du travail

Article R1235-11