Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
          • Section 1 : Remboursement de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article R1235-9