Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
A compter du 1er février 2007 (en euros) : 32
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
A compter du 1er février 2007 (en euros) : 124
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
A compter du 1er février 2007 (en euros) : 186
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes
A compter du 1er février 2007 (en euros) : 279
(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2007.

Code général des impôts, annexe IV

Article 159 octies

Nota