Les organismes chargés de la création et de la gestion des centres de formalités des entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.
Nota
Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.