Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique
      - Section 1 : Réseaux et services
        Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.

Article D98-8-5

Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4.

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Code des postes et des communications électroniques

Article D98-8-5