Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VII : Discipline
        Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
        Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Article R4137-96

Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil supérieur, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.

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Code de la défense

Article R4137-96