Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (2008-04-26-2017-05-06)
Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (2017-05-06-2999-01-01)
Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires (2008-04-26-2999-01-01)
Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables (2008-04-26-2999-01-01)
Section 9 : Dispositions finales (2008-04-26-2999-01-01)