Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VII : Discipline
        Section 3 : Sanctions disciplinaires
        Sous-section 1 : Principes

Article R4137-22

A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.

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