Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
        • Chapitre VII : Discipline
          • Section 3 : Sanctions disciplinaires
            • Sous-section 1 : Principes

Article R4137-14