Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
    - Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L231-4

Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.

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Code du tourisme

Article L231-4