Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 7 : Le service administratif régional
        Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Article R312-78

L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.
Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister.

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