Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 7 : Le service administratif régional
        Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R312-76

Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.

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