Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement
        Sous-Section 2 : Le greffe

Article R223-13

La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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