Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
    • TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
      • Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
        • Section 2 : Organisation et fonctionnement
          • Sous-Section 1 : Le livre foncier

Article D223-4