Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
    • TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
      • Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        • Section 5 : Les assemblées générales
          • Sous-section 7 : La commission permanente

Article R212-52