Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article R212-3

Le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres.
Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président.
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