Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article R121-5

Lorsque la loi ou le règlement prévoit que le président d'une juridiction siège dans une commission administrative, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu'il préside.
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