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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4241-6
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
Chapitre Ier : Exercice de la profession.
Article L4241-6
Version consolidée du dimanche 1 juin 2008 au dimanche 21 mai 2023
Est également qualifiée de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée
à l'article L. 4241-5
.
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