Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
    - Chapitre II : Composition du tribunal
      - Section 1 : Organisation du tribunal

Article R492-1

Le garde des sceaux détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.
Une section est composée de quatre assesseurs ; elle comprend deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal d'instance.

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Code rural (nouveau)

Article R492-1