Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
  - Chapitre IV : Dispositions communes.

Article 1014

Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

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