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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 22
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
TITRE VI : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 22
Version de versement le mardi 3 juin 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L611-1, Art. L613-5
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