Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 90
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992
Article 90
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 27 juin 2008
I. Paragraphe modificateur
II. (Abrogé)
III. Paragraphe modificateur
Précédent
Suivant
fr
en