LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 16
- Code de commerce.Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L. 121-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L121-4